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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
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Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
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Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
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À noter : le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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La durée maximale d'une mission est de 36 mois.
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Mentions obligatoires
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Le CDI intérimaire est établi par écrit.
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Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Lettre de mission
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
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Liste @type = 'puce'
Montant de la rémunération de la mission
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Lieu de la mission
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Liste @type = 'puce'
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
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Liste @type = 'puce'
Horaires de travail
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Liste @type = 'puce'
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
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Liste @type = 'puce'
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
match="Chapitre"
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Chapitre #idm116 Titre
Chapitre Content
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La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
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Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Période de mission
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Période d'intermission
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 554,58 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Indemnités
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Rupture anticipée
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.