Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 7 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[33] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
On parle aussi de «
recours collectif
».
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.