Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vérifié le 3 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.
Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé.
On parle aussi de recours collectif.
Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
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N'avez pas porté plainte
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N'étiez pas présent au procès
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Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.
Ce délai, entre 6 mois et 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
À savoir : Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices.
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
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Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
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Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
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Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).
La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Attention : Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.
L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.
2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :
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Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
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Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.
À noter : Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas intenter une action de groupe.
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.
Elles doivent saisir soit :
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Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
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Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est gratuite.
Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.
Cette action comporte 2 phases :
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Le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
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La mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu.
Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.
Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
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Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
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Homologuée par le juge.
À noter : La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :
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Pour adhérer au groupe
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Et bénéficier de l'indemnisation.
L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.
À savoir : Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
À savoir : Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.