Qu'est-ce que la médiation administrative ?

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur.

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est choisi :

• par les parties,

• ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Vous avez 3 manières de procéder :

• Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur

• Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur

• Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

• par courrier sur papier libre,

• ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

• Accord contraire des parties

• Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne

• Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque le juge administratif organise la médiation et la confie à une personne extérieure à la juridiction, il décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

• à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,

• ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1^ère réunion de médiation.

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.