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Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 8 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?
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Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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La garantie de livraison est une assurance qui sert à vous protéger contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
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Elle couvre aussi contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
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La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
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La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
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Liste @type = 'puce'
Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Étape 1 : mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux
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Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur.
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Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
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Étape 2 : contacter le garant du constructeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison dès le constat que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.
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Les réserves sont les défauts de conformité ou malfaçons que vous auriez formulés dans le procès verbal établi le jour de la livraison de votre maison.
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Vous avez jusqu'à 8 jours suivant la réception des travaux. Si vous avez formulé des réserves, vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.