Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Loc'Avantages
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
-
Convention avec ou sans travaux
-
Loyer pratiqué.
À savoir : Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
-
Convention signée avec l'Anah
-
Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
-
Intermédiaire (loc1)
-
Social (loc2)
-
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
-
- 15 % en loc1
-
- 30 % en loc2
-
- 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
-
Intermédiaire
-
Social
-
Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir : La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
-
Convention avec ou sans intermédiation locative
-
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
choice-tree-current-choices
-
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)
15 %
Location sociale (loc2)
35 %
-
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)
20 %
Location sociale (loc2)
40 %
Location très sociale (loc3)
65 %
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Louer abordable
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
-
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
-
Implantation du logement.
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
-
Convention signée avec l'Anah
-
Zone d'implantation du logement.
|
Type de convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
19,51 € |
14,49 € |
11,68 € |
10,15 € |
10,15 € |
|
À loyer social |
13,64 € |
10,49 € |
9,04 € |
8,67 € |
8,05 € |
|
À loyer très social |
10,63 € |
8,18 € |
7,04 € |
6,74 € |
6,25 € |
|
Type de Convention |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire |
12,02 € |
Simulateur
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
-
Membres de votre foyer fiscal
-
Ascendants
-
Descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
choice-tree-current-choices
-
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024 Nombre de personnes
Types de personnes
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
14 683 €
14 683 €
12 759 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
23 931 €
23 931 €
18 591 €
2
2 personnes
23 931 €
23 931 €
18 591 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
Jeune couple
-
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
-
Personne seule avec 1 personne à charge
31 369 €
28 767 €
22 356 €
3
3 personnes
31 369 €
28 767 €
22 356 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
-
1 personne seule avec 2 personnes à charge
34 338 €
31 585 €
24 875 €
4
4 personnes
34 338 €
31 585 €
24 875 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
-
1 personne seule avec 3 personnes à charge
40 847 €
37 393 €
29 105 €
5
5 personnes
40 847 €
37 393 €
29 105 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
-
1 personne seule avec 4 personnes à charge
45 968 €
42 077 €
32 800 €
6 et plus
6 personnes
45 968 €
42 077 €
32 800 €
Par personne supplémentaire
+ 5 121 €
+ 4 686 €
+ 3 657 €
-
-
Montant des revenus 2023 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2025 Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
26 687 €
26 687 €
23 201 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
39 885 €
39 885 €
30 984 €
2
2 personnes
39 885 €
39 885 €
30 984 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
Jeune couple
-
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
-
1 personne seule avec 1 personne à charge
52 284 €
47 944 €
37 259 €
3
3 personnes
52 284 €
47 944 €
37 259 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
-
1 personne seule avec 2 personnes à charge
62 424 €
57 429 €
44 982 €
4
4 personnes
62 424 €
57 429 €
44 982 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
-
1 personne seule avec 3 personnes à charge
74 271 €
67 984 €
52 915 €
5
5 personnes
74 271 €
67 984 €
52 915 €
Situation particulière :
Liste @type = 'puce'-
1 personne avec 4 personnes à charge
-
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
83 575 €
76 504 €
59 636 €
6 et plus
6 personnes
83 575 €
76 504 €
59 636 €
Par personne supplémentaire
+ 9 313 €
+ 8 524 €
+ 6 652 €
-
-
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
BlocCas radioBlocCas blocCasRadiochoice-tree-current-choices
-
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
43 953 €
43 953 €
35 825 €
32 243 €
32 243 €
Couple
65 691 €
65 691 €
47 842 €
43 056 €
43 056 €
+ 1 personne à charge
86 112 €
78 963 €
57 531 €
51 778 €
51 778 €
+ 2 personnes à charge
102 812 €
94 585 €
69 455 €
62 510 €
62 510 €
+ 3 personnes à charge
122 326 €
111 971 €
81 705 €
73 535 €
73 535 €
+ 4 personnes à charge
137 649 €
126 001 €
92 080 €
82 873 €
82 873 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 15 335 €
+ 14 039 €
+ 10 273 €
+ 9 243 €
+ 9 243 €
-
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer Composition du foyer fiscal
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
32 602 €
32 602 €
34 607 €
Couple
43 539 €
43 539 €
46 213 €
+ 1 personne à charge
52 358 €
52 358 €
55 573 €
+ 2 personnes à charge
63 207 €
63 207 €
67 090 €
+ 3 personnes à charge
74 354 €
74 354 €
78 921 €
+ 4 personnes à charge
83 795 €
83 795 €
88 843 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 9 354 €
+ 9 354 €
+ 9 928 €
-
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
-
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
-
Localisation du logement.
Simulateur
choice-tree-current-choices
-
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers) Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
50 %
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
-
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers) Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
0
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
À savoir : si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).