Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 9 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
-
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
-
Implantation du logement
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Pour signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
-
Convention signée
-
Zone d'implantation du logement
|
Convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
17,55 € |
13,04 € |
10,51 € |
9,13 € |
9,13 € |
|
À loyer social |
12,27 € |
9,44 € |
8,13 € |
7,81 € |
7,25 € |
|
À loyer très social |
9,55 € |
7,35 € |
6,33 € |
6,06 € |
5,63 € |
Simulateur
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
choice-tree-current-choices
-
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021 Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
13 268 €
13 268 €
11 531 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
21 626 €
21 626 €
16 800 €
2
2 personnes
21 626 €
21 626 €
16 800 €
Situation particulière :
- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- Personne seule avec 1 personne à charge
28 348 €
25 995 €
20 203 €
3
3 personnes
28 348 €
25 995 €
20 203 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
31 029 €
28 543 €
22 479 €
4
4 personnes
31 029 €
28 543 €
22 479 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
-1 personne seule avec 3 personnes à charge
36 912 €
33 792 €
26 300 €
5
5 personnes
36 912 €
33 792 €
26 300 €
Situation particulière :
- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 4 personnes à charge
41 539 €
37 850 €
29 641 €
6 et plus
6 personnes
41 539 €
37 850 €
29 641 €
Par personne supplémentaire
+ 4 628 €
+ 4 235 €
+ 3 306 €
-
Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021 Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
24 116 €
24 116 €
20 966 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
36 042 €
36 042 €
27 998 €
2
2 personnes
36 042 €
36 042 €
27 998 €
Situation particulière :
- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 1 personne à charge
47 247 €
43 325 €
33 670 €
3
3 personnes
47 247 €
43 325 €
33 670 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
56 410 €
51 897 €
40 648 €
4
4 personnes
56 410 €
51 897 €
40 648 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
67 116 €
61 435 €
47 818 €
5
5 personnes
67 116 €
61 435 €
47 818 €
Situation particulière :
- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
75 523 €
69 134 €
53 891 €
6 et plus
6 personnes
75 523 €
69 134 €
53 891 €
Par personne supplémentaire
+ 8 416 €
+ 7 703 €
+ 6 011 €
-
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
BlocCas radioBlocCas blocCasRadiochoice-tree-current-choices
-
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
38 377 €
38 377 €
31 280 €
28 152 €
28 152 €
Couple
57 357 €
57 357 €
41 772 €
37 594 €
37 594 €
+ 1 personne à charge
75 188 €
68 946 €
50 233 €
45 210 €
45 210 €
+ 2 personnes à charge
89 769 €
82 586 €
60 643 €
54 579 €
54 579 €
+ 3 personnes à charge
106 807 €
97 766 €
71 340 €
64 206 €
64 206 €
+ 4 personnes à charge
120 186 €
110 017 €
80 399 €
72 359 €
72 359 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 390 €
+ 12 258 €
+ 8 969 €
+ 8 070 €
+ 8 070 €
-
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
28 606 €
28 606 €
31 099 €
Couple
38 202 €
38 202 €
41 528 €
+ 1 personne à charge
45 941 €
45 941 €
49 941 €
+ 2 personnes à charge
55 461 €
55 461 €
60 290 €
+ 3 personnes à charge
65 241 €
65 241 €
70 923 €
+ 4 personnes à charge
73 527 €
73 527 €
79 928 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 8 206 €
+ 8 206 €
+ 8 920 €
-
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
-
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
-
Localisation du logement.
Simulateur
choice-tree-current-choices
-
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
50 %
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
-
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
0
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
À savoir : Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).