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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm43

En France

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Travailleur indépendant

  • Agriculteur

  • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

    L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

    Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie.

    Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.

    Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.

    Liste @type = 'puce'
    • Traitements et salaires

    • Pensions de retraite

    • Allocations de chômage

    • Indemnités journalières de maladie

    • Fraction imposable des indemnités de licenciement.

    À savoir : Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

    Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm151 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm160 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Mariage

    • Signature d'un Pacs

    • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

    • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Divorce ou rupture de Pacs.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm184 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous voulez faire baisser votre taux

    • Vous voulez augmenter votre taux

    • Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs

    • Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    • Service d'information des impôts

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/Texte/otherwise
      context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

      Par téléphone :

      context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

      0809 401 401

      context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

      Service gratuit + prix appel

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm219 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous recevez un avis indiquant vos revenus.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Votre obligation dépend de votre situation :

    context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.

    • Vous devez faire une déclaration si votre situation change.

      Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm239 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm279 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

      • Service d'information des impôts

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/Texte/otherwise
        context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

        Par téléphone :

        context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

        0809 401 401

        context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

        Service gratuit + prix appel

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm306
    #situation-idm306

    À l'étranger

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = BlocCas
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Liste
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[9] = BlocCas
    context[3][Situation/Texte]/child[10] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[11] = Liste
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    context[3][Situation/Texte]/child[13] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[14] = BlocCas
    context[3][Situation/Texte]/child[15] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[16] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[17] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[18] = ServiceEnLigne
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous ne résidez pas en France.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Déterminer sa résidence fiscale

    context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

    Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

    context[5][Texte]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

      Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

      L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

      En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

      Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

      Liste @type = 'puce'
      • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

      • Vos enfants.

    • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

      Liste @type = 'puce'
    • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

      Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

      Liste @type = 'puce'

      À noter : Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

      De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

      Liste @type = 'puce'
    context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

    Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

    context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

    Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

    context[5][Texte]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

    • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

    context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

    context[5][Texte]/child[9] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Consultez votre service des impôts des particuliers :

      Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

    • Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

      • Service des impôts des particuliers non résidents

        Current context[4] = Texte Expected = Texte
        Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

        Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm404 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        +33 (0) 1 72 95 20 42

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm410 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm415 Titre

        Chapitre Content
        context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
        context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

        10 rue du Centre

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        TSA 10010

        context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

    Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :

    context[5][Texte]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Traitements et salaires pour une activité exercée en France

    • Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.

    context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe

    La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

    context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe

    Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :

    context[5][Texte]/child[14] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • 0 %

      • 12 %

      • 20 %.

    • La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • 0 %

      • 8 %

      • 14,4 %.

    context[5][Texte]/child[15] = Paragraphe

    Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.

    context[5][Texte]/child[16] = Paragraphe

    Vous devez déclarer votre retenue à la source.

    context[5][Texte]/child[17] = Paragraphe

    Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

    context[5][Texte]/child[18] = ServiceEnLigne
  • Téléservice