Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En France
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Travailleur indépendant
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Agriculteur
-
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :
choice-tree-current-choices
-
Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Liste @type = 'puce'-
Traitements et salaires
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Pensions de retraite
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Allocations de chômage
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Indemnités journalières de maladie
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Fraction imposable des indemnités de licenciement.
À savoir : Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
-
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
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Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Téléservice
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
À savoir : Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.
Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut.
Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.
Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.
Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
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Mariage
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Signature d'un Pacs
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Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
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Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
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Divorce ou rupture de Pacs.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Téléservice
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous voulez faire baisser votre taux
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Vous voulez augmenter votre taux
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Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs
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Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
À savoir : À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Téléservice
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
-
Service d'information des impôts
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagraphePar téléphone :
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe0809 401 401
context[5][Texte]/child[3] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheService gratuit + prix appel
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
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-
Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.
-
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Exemple : En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
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Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
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Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé.
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
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Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
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Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
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-
-
-
Service d'information des impôts
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context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheService gratuit + prix appel
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Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
À l'étranger
Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous ne résidez pas en France.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
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-
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Liste @type = 'puce'-
Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
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Vos enfants.
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-
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
Liste @type = 'puce'-
France continentale, îles du littoral et Corse
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Départements d'outre-mer (avec des particularités).
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-
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
Liste @type = 'puce'-
France continentale, îles du littoral et Corse
-
Départements d'outre-mer (avec des particularités).
À noter : Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
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Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
Liste @type = 'puce'-
France continentale, îles du littoral et Corse
-
Départements d'outre-mer (avec des particularités).
-
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
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Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
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Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
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-
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
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Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm404 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe+33 (0) 1 72 95 20 42
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 9h à 16h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm410 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm415 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe10 rue du Centre
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheTSA 10010
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :
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Traitements et salaires pour une activité exercée en France
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Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
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-
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Liste @type = 'puce'-
0 %
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12 %
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20 %.
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La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
Liste @type = 'puce'-
0 %
-
8 %
-
14,4 %.
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Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Téléservice