Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)
Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
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Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.
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Traitements et salaires
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Pensions de retraite
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Allocations de chômage
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Indemnités journalières de maladie
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Fraction imposable des indemnités de licenciement
À savoir : le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
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Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
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Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
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Mariage
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Signature d'un Pacs
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Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
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Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
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Divorce ou rupture de Pacs
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Téléservice
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Téléservice
La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante :
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.
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Vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
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Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Téléservice
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
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Service d'information des impôts
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm158 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePar téléphone :
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe0809 401 401
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe0 806 000 225
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheService gratuit + prix appel
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Depuis 2020, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration.
En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.
La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de votre impôt dû.
Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde.
Si un complément est dû, il est prélevé :
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en 1 fois en septembre (jusqu'à 300 €),
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ou en 4 fois de septembre à décembre (plus de 300 €).
L'impôt calculé suite à la déclaration de revenus permet aussi d'adapter votre taux de prélèvement à la source.