Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 11 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Tutelle
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
-
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
-
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
-
Derniers relevés des comptes bancaires
-
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB
« Ministère chargé de la justice »
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
-
soit par acte sous signature privée,
-
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
L'inventaire contient les éléments suivants :
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Description des meubles meublants
-
Estimation des biens immobiliers
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Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
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Désignation des espèces en numéraire
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État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
choice-tree-current-choices
-
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
-
Tuteur
-
S'il a été désigné, subrogé tuteur
-
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
-
-
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
-
Tuteur
Liste @type = 'puce'-
S'il a été désigné, subrogé tuteur
-
Notaire, commissaire de justice.
-
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Curatelle renforcée
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :
-
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
-
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
-
Derniers relevés des comptes bancaires
-
Dernier relevé d'assurance-vie.
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.
Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB
« Ministère chargé de la justice »
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
-
soit par acte sous signature privée,
-
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
L'inventaire contient les éléments suivants :
-
Description des meubles meublants
-
Estimation des biens immobiliers
-
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
-
Désignation des espèces en numéraire
-
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
choice-tree-current-choices
-
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
-
Curateur
Liste @type = 'puce'-
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
-
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
-
-
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Liste @type = 'puce'-
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
-
Curateur
Liste @type = 'puce'-
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
-
Notaire, commissaire de justice
-
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.