Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm42
#situation-idm42
Curatelle renforcée
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
En tant que curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'inventaire peut être réalisé :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,
la désignation des espèces en numéraire,
un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm125
#situation-idm125
Tutelle
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
En tant que tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous signature privée, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'inventaire peut être réalisé :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm154 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.