Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm80
#situation-idm80
Amende Forfaitaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
context[6][Chapitre]/child[8] = Attention
Attention : Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.
context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir
À savoir : Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm116 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm141 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm157 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm167
#situation-idm167
Procédure devant le tribunal
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d’amende.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
context[5][Texte]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Cure de désintoxication
Confiscation des substances ou plantes saisies
Confiscation des installations, matériels…
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.