Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = Reference
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Definition
context[Publication]/child[28] = Definition
context[Publication]/child[29] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

context[5][Texte]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

context[5][Texte]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

    context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

    Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.