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Évaluation du salarié
Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié.
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En principe, l'entretien d'évaluation a lieu tous les ans, mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple).
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L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié.
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Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La mise en place d'entretiens d'évaluation peut être également imposée par la convention collective applicable à l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...).
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Lorsque ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit informer et consulter le CSE avant leur mise en oeuvre.
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompli par le salarié.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les critères d'évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.
Oui, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).
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Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu'il puisse préparer celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pendant l'entretien, les informations demandées par l'employeur doivent avoir un lien direct avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm119 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu n'est pas remise en cause.
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.