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Collège et lycée : commission éducative

Vérifié le 12 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.

Publication/Texte
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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

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Attention : la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.

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Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

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La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

À savoir : vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

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Chapitre #idm87 Titre

Chapitre Content
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La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

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Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

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Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

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