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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 27 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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#situation-idm71
Punition
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = ANoter
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm94 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm118
#situation-idm118
Mesure de prévention et mesure temporaire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : La fouille de l'élève est interdite
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm143
#situation-idm143
Sanction
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Attention
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
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context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[11] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avertissement est le 1er grade dans l'échelle des sanctions.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut prendre la sanction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction est-elle prise ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm182 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut prendre la sanction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction est-elle prise ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm207 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut prendre la sanction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction est-elle prise ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm235 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut prendre la sanction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction est-elle prise ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm268 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut prendre la sanction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction est-elle prise ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm298 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut prendre la sanction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction est-elle prise ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.