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Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Vérifié le 2 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
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Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.
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Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.
À noter : Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.
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Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
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Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
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Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
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Attention : Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
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Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.