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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 0 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
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Liste @type = 'puce'
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise
Être entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vous
Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale).
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Chapitre #idm93 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.
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Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
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Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
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En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.
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À savoir : Si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux doivent être avertis.
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Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
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La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.
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SousChapitre
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Audition du témoin
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Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Audition libre du suspect
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbalqu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
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Vous pouvez demander à recevoir une copie du procès-verbal d'audition.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Garde à vue
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Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, faire prévenir un proche (époux, concubin, entant, parent...) etc...
context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : La durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.