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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
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La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
Votre carte de séjour vous a été retirée
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm190 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne
en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La remise est possible dans les situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande
context[7][SousChapitre]/child[5] = Attention
Attention : cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm240 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Les membres de votre famille sont également concernés.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm291 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour
chercheur en mobilité
dans les situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Les membres de votre famille sont également concernés.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm343 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La remise est possible dans les situations suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous n'avez pas notifié votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Procédure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pays de renvoi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention
Attention : dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.