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Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Vérifié le 1 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges particulières pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Publication/Texte
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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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Il existe 2 grandes catégories de charges :

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Liste @type = 'puce'
  • les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes générales et spéciales,

  • et les charges particulières pour les services collectifs et équipements communs.

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La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou particulières).

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SousChapitre
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Charges générales

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Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)

  • Entretien de l'immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères)

  • Conservation de l'immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)

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Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes appelées tantième associée à chaque lot de copropriété. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l'ensemble de toutes les parties communes de l'immeuble. C'est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.

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SousChapitre
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Charges particulières

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les charges particulières concernent le paiement des frais suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)

  • Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces charges sont payées en fonction de l'utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n'ont pas à supporter les frais d'un ascenseur sauf s'il dessert la cave ou le parking.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : la possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s'il ne possède pas de garage.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou particulières).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les travaux d'entretien courant pour maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Remplacement d'éléments de la chaudière ou de l'ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l'objet au cas par cas d'un vote des copropriétaires.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

Exemple : Travaux d'amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment...), études techniques (diagnostics, consultations...).

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm96 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : si un copropriétaire n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit notifier sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

La provision doit être réglée de la manière suivante :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le 1er jour de chaque trimestre

  • Ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l'objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm128 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le recours doit être engagé :

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Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

Attention : en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l'unanimité des copropriétaires.