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Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?

Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Vous pouvez aussi consulter les délibérations du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
  • Commune de 3 500 habitants et plus

  • Département

  • Région

  • Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres)

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Les EPC sont des entités créées par les collectivités territoriales pour mettre en commun des compétences et des moyens.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Par exemple : syndicat de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les actes administratifs sont publiés dans des recueils.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez consulter les recueils en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez aussi consulter les recueils sur place :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • À la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes)

  • À l'hôtel du département

  • À l'hôtel de la région

  • Au siège de l'EPC

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les recueils peuvent être diffusés sous format papier gratuitement ou par vente au numéro ou par abonnement.

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context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm90 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les recueils des actes administratifs sont publiés selon la périodicité suivante :

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Liste @type = 'puce'
  • Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre

  • Département et région : au moins une fois par mois

  • Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm101 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le coût dépend du support de transmission.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie.

context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : si elle le souhaite, la collectivité concernée peut communiquer un document administratif au moyen d'une clé USB fournie par le demandeur.