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Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Vérifié le 28 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Publication/Texte
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Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
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Le recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
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SousChapitre
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Litiges concernés
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La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
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Liste @type = 'puce'
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
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SousChapitre
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Qui peut saisir la commission ?
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Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
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SousChapitre
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Quand la saisir ?
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Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
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SousChapitre
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Comment la saisir ?
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Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.
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Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
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La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
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SousChapitre
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Comment est traitée la demande ?
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La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
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La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.
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Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.