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Publication/Texte/otherwise
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Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/ListeSituations
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#situation-idm68
Avant le départ en congé
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Publication/Texte/otherwise
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Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
La période de prise des congés payés est fixée :
context[5][Texte]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
-
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
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La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).
context[5][Texte]/child[7] = Attention
Attention :
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle.
context[5][Texte]/child[8] = ANoter
À noter :
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
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En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
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#situation-idm102
Pendant les congés payés
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
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