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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 16 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes citoyen d'un pays européen et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. La demande de carte de séjour se fait en préfecture.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm40

Vous êtes marié(e)

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Publication/Texte/otherwise
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

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À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

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Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Vous devez vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée .

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Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

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Vous avez droit à une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Pièces à fournir

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d'identité

  • Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux(se) français(e))

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Coût

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

context[5][Cas]/child[12] = ASavoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

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context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

À Paris :

context[5][Cas]/child[16] = OuSAdresser
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.

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Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

La possession de cette carte est facultative.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Pièces à fournir

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d'identité

  • Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux français)

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    Liste @type = 'puce'
    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

    • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations comme des documents fiscaux ou d'organismes privés comme des documents bancaires).

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Coût

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

context[5][Cas]/child[12] = ASavoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

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context[5][Cas]/child[14] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[15] = Paragraphe

À Paris :

context[5][Cas]/child[16] = OuSAdresser
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#situation-idm163

Vous êtes pacsé(e)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Vous devez vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée .

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Vous avez droit à une carte UE - toutes activités professionnelles, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Pour cela, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Pièces à fournir

context[5][Cas]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Coût

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

context[5][Cas]/child[14] = ASavoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

context[5][Cas]/child[15] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[16] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[17] = Paragraphe

À Paris :

context[5][Cas]/child[18] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

La possession de cette carte est également facultative.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Pièces à fournir

context[5][Cas]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    Liste @type = 'puce'
    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • de votre vie commune avec votre partenaire français (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (cependant il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Coût 

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

context[5][Cas]/child[13] = ASavoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

context[5][Cas]/child[14] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[15] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[16] = Paragraphe

À Paris :

context[5][Cas]/child[17] = OuSAdresser