Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
À savoir : L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
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Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
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Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
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Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
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Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
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Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
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Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
À savoir : Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :
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Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
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Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
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Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
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Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
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Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
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Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
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Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
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Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
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Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
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