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Astreinte dans le secteur privé
Vérifié le 14 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
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L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
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En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
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Attention : Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
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Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.