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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Astreinte dans le secteur privé
Vérifié le 31 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n 'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les astreintes peuvent être fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de convention ou d'accord, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : le contrat de travail peut mentionner l'astreinte mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en d'astreintes.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit financières,
soit sous forme de repos.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.