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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vérifié le 29 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm46

Professionnel

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Médecins

  • Chirurgiens-dentistes

  • Sages-femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

  • Ergothérapeutes, psychomotriciens

  • Orthophonistes, orthoptistes

  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

  • Diététiciens

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Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires

  • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

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Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

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Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

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Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

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C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

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Liste @type = 'puce'
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Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.

    Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

  • Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm124 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

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#situation-idm130

Établissement

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm133 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

  • Centres hospitaliers (CH)

  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

  • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Établissements de santé privés à but non lucratif

  • Centres de lutte contre le cancer

  • Établissements à but lucratif (cliniques)

match="Chapitre"
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Chapitre #idm159 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce document précise les éléments suivants  :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Part prise en charge par l'Assurance maladie

  • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'information est délivrée des manières suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Affichage dans les salles d'attente

  • Sites internet de communication au public.

    Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm187 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm191 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

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