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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vérifié le 26 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
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#situation-idm46
Professionnel
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm49 Titre
Chapitre Content
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Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :
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Liste @type = 'puce'
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens.
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Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
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Liste @type = 'puce'
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
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Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
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À savoir : Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm94 Titre
Chapitre Content
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La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.
context[5][Cas]/child[3] = ASavoir
À savoir : Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Établissements privés de santé
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce document précise les éléments suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Part prise en charge par l'Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm174 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'information est délivrée des manières suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Affichage dans les salles d'attente
Sites internet de communication au public.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm187 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm191 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.