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Instruction obligatoire
Vérifié le 11 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
À noter : de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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Dès l'âge de 3 ans, vous devez inscrire votre enfant à l'école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.
En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.
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Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.
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i votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
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Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
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Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.
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Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
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#situation-idm100
De 16 à 18 ans
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Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans l'une des situations suivantes :
Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des écoles de la 2e chance, des contrats de volontariat pour l'insertion ou de suivis mis en place par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une missions locale.
Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre sa scolarité. Dans ce cas, le jeune doit participer à des actions de formations.
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À savoir : un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.
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Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
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Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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1- Collecte d'informations
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Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
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Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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2- Entretien
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune.