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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Instruction obligatoire
Vérifié le 14 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus.
Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Dès la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.
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#situation-idm38
De 3 à 16 ans
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
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Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Il peuvent également assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.
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À noter : de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.
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Ce sont les responsables légaux de l'enfant qui doivent effectuer la démarche.
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Si la famille souhaite que l'enfant soit scolarisé, il sera inscrit en école maternelle. Si l'établissement choisi est un jardin d'enfants, la famille le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
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Si la famille se charge elle-même de l'instruction, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). La déclaration sera à renouveler chaque année.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
En cas de changement de domicile, l'inscription doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
En cas de changement de choix d'instruction, la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette liste est mise à jour tous les mois.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction par la famille.
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Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La famille qui ne déclare pas l'instruction de l'enfant dans la famille risque une amende de 1 500 €.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La famille qui ne respecte pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement risque 6 mois de prison et 7500 € d'amende.
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#situation-idm90
De 16 à 18 ans
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Chapitre #idm94 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre votre scolarité. Dans ce cas, vous devez participer à des actions de formations.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm116 Titre
Chapitre Content
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Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Collecte d'informations
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Entretien
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.