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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Instruction dans la famille

Vérifié le 4 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Âge de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Lieu de résidence de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

Attention : L'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • État de santé de l'enfant

  • Situation de handicap de l'enfant

  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant

  • Itinérance de la famille en France

  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

    À savoir : La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    À noter : Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

    À savoir : La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    À noter : Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique

    • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé

    À savoir : la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    À noter : Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire public ou privé

    À savoir : la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    À noter : Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

    À savoir : La demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    À noter : Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    Liste @type = 'puce'
    • Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction dans la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

    • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant

    • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

    • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

    À savoir : la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    À noter : Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre justificatif d'identité

    • Justificatif d'identité de votre enfant

    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    • Justificatif de domicile

    • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille

    • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

    • Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm546 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L’objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l'autorisation d’instruction dans la famille

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'enquête doit aussi déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm555 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Déroulement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Tableau
Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Résultats

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.

context[7][SousChapitre]/child[9] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm629 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez signaler le changement de résidence au Dasen qui vous a délivré l'autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm639 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Instruction dans la famille sans autorisation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Opposition de la famille au contrôle

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au Dasen de déplacer la date du contrôle.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le Dasen vous mettra en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm669 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Allocations familiales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Aides à la scolarité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.

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