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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?

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La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.

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Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

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Liste @type = 'puce'
  • Montant du prêt

  • Taux envisagé

  • Durée du remboursement

  • Nombre de banques sollicitées

  • Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)

context[5][Texte]/child[7] = Attention

Attention : Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.