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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 5 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Si vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.

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Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

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La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

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Liste @type = 'puce'
  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)

  • Montant du prêt

  • Taux envisagé

  • Durée du remboursement

  • Nombre de banques à solliciter.

context[5][Texte]/child[5] = Attention

Attention : Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

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Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.