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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
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Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Désignation du bien
Date de l'offre
Prix fixé par l'acheteur
Durée de validité de l'offre
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Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Date d'entrée dans les lieux souhaitée
Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir
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Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
context[6][Chapitre]/child[7] = Attention
Attention : Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
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Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.
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Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.
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Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.
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Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.
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Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
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Liste @type = 'puce'
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
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Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.
context[6][Chapitre]/child[7] = Attention
Attention : Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.