Saisie sur compte bancaire

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.

Un huissier de justice est chargé de rédiger l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera délivré à votre banque.

Un acte d'huissier doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.

L'acte de d'huissier qui vous est délivré (notification) doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

• Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie si l'acte a été signifié par courrier électronique

• En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer l'huissier de votre contestation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à envoyer le jour même

• Indication de la juridiction devant laquelle vous pouvez contester la saisie

• Indication du montant qui doit obligatoirement être laissé à votre disposition et du compte bancaire sur lequel ce montant est disponible

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.

Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).

Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez contacter l'huissier de justice pour définir ensemble les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant la fin du délai de 15 jours ouvrables si vous convenez d'un échéancier de paiement de la dette.

Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 565,34 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence :

• la somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral

• aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde de votre compte est négatif.

Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.

Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :

• soit un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie

• soit l'ordonnance de rejet de votre recours

Le paiement de la somme saisie est fait par la banque.