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Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Contrat de rente survie

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Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

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Il peut s'agir des personnes suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Enfant

  • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)

  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)

  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge.

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À noter : Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.

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Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Versement d'un capital

  • Versement d'une rente viagère.

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SousChapitre
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Contrat d'épargne handicap

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Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

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Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

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Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

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Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Versement d'un capital

  • Versement d'une rente viagère.

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Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
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Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

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Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)

  • 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

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En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

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À savoir : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

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Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.