Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm131
#situation-idm131
Départements 57, 59, 62 et 67
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez présenter les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm165 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.