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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Vérifié le 25 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.
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#situation-idm66
Moins de 50 salariés
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Publication/Texte/otherwise
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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L'employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
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Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
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L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
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Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
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Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
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Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
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Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
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L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
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#situation-idm109
Plus de 50 salariés
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Publication/Texte/otherwise
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm116 Titre
Chapitre Content
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Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
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Chapitre #idm122 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce local contient les équipements suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm141 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.