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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
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SousChapitre
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Contrat ou promesse d'embauche
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Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
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SousChapitre
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Ancienneté de séjour et de travail en France
context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'
Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
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À noter : les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Insertion
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Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
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Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186, complété et signé par votre employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Un visa n'est pas exigé.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Respect par l'employeur de ses obligations légales
Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une profession réglementée
Salaire mensuel : il doit être au moins égal au Smic, soit 1 554,58 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats), ou au salaire de référence de la convention collective
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.