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Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Vérifié le 15 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient également en fonction du taux d'invalidité du titulaire de la pension.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Condition de pension

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Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :

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Liste @type = 'puce'

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,

  • soit d'une pension de victime civile de la guerre.

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SousChapitre
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Invalidité

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Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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La carte est gratuite.

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SousChapitre
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Taux d'invalidité

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

    Liste @type = 'puce'

    • pour vous, réduction du tarif de 75 %

    • pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %

  • La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

    Liste @type = 'puce'

    • pour vous, réduction du tarif de 75 %

    • pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits

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SousChapitre
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Mention "station debout pénible"

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Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

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Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

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Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Guichets et bureaux des services publics

  • Magasins et salles de spectacles

  • Transports en commun (places réservées)

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À savoir : la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).

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Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Pièces à fournir :

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Liste @type = 'puce'

  • Formulaire cerfa n°14342

  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

  • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

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  • Demande de carte d'invalidité

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

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    Pièces à fournir:

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Formulaire cerfa n°14342

    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

    • Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Demande de carte d'invalidité

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm155 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte a une durée de validité de 10 ans.

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    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm164 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Pièces à fournir :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Formulaire cerfa n°14342

    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Demande de carte d'invalidité

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Pièces à fournir :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Formulaire cerfa n°14342

    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

    • Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Demande de carte d'invalidité

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser

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