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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.
Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm41
#situation-idm41
Cas général
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = BlocCas
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.
context[5][Texte]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
que l'achat est financé par un prêt
-
et le délai accordé à l'acheteur pour l'obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d'intérêt légal majoré de moitié.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.
context[5][Cas]/child[4] = ASavoir
À savoir :
le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm68
#situation-idm68
Vente par adjudication
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context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.
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