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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.

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Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité

  • Défenseur syndical

  • Personne avec qui le salarié vit en couple

  • Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur

  • Avocat.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité

  • Défenseur syndical

  • Personne avec qui l'employeur vit en couple

  • Avocat

  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.