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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 6 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/ListeSituations
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#situation-idm38

Avant 16 ans

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :

context[5][Texte]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit à un parent qui en assure la charge,

  • soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

context[5][Texte]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

    Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

    context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

    context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm59
    #situation-idm59

    Entre 16 et 18 ans

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[3] = BlocCas
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    context[3][Situation/Texte]/child[8] = ASavoir
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

    context[5][Texte]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2,

    • soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.

    context[5][Texte]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

      La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

      Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

      Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

      Liste @type = 'puce'
      • poursuivre des études,

      • être en apprentissage,

      • être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

      • vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

      • vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente

      Liste @type = 'puce'
      • soit à l'un des 2 parents,

      • soit aux 2 parents (double rattachement).

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM du domicile.

      Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli.

      Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

      À noter : un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

    context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

    Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

    context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

    Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

    context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

    context[5][Texte]/child[8] = ASavoir

    À savoir : à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm119
    #situation-idm119

    Entre 18 et 21 ans

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
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    context[3][Situation/Texte]/child[4] = ServiceEnLigne
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    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Paragraphe
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    context[3][Situation/Texte]/child[10] = ServiceEnLigne
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

    context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

    Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire d'ouverture de droits.

    context[5][Texte]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

    À ce formulaire il faut joindre les documents suivants :

    context[5][Texte]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Photocopie carte d'identité ou passeport (ou titre de séjour)

    • Copie intégrale acte de naissance

    • Justificatif de travail (contrat ou bulletin de paie)

    • Justificatif de domicile (si pas d'activité professionnelle).

    context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

    Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.

    context[5][Texte]/child[8] = OuSAdresser
    context[5][Texte]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.

    • Elle reçoit son propre décompte de remboursement.

    • Elle a son propre compte Ameli.

    context[5][Texte]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice