Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 13 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
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Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Liste @type = 'puce'-
D'utiliser sa propre carte Vitale
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Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir : Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
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La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Liste @type = 'puce'-
Copie du livret de famille à jour
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Extrait d'acte de naissance de l'enfant
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Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
Liste @type = 'puce'-
D'utiliser sa propre carte Vitale
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Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir : Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
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Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
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Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
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Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
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Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
D'utiliser sa propre carte Vitale
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Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Liste @type = 'puce'-
Soit à l'un des 2 parents
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Soit aux 2 parents (double rattachement).
Liste @type = 'puce'-
Copie du livret de famille à jour
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Extrait d'acte de naissance de l'enfant
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Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
À savoir : Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
À savoir : Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
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La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
Liste @type = 'puce'-
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
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Il reçoit son propre décompte de remboursement
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Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir : Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
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La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
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