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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/ListeSituations
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#situation-idm46
Filiation à l'égard du père
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Publication/Texte/otherwise
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
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Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
-
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
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À noter :
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.
context[5][Cas]/child[4] = ANoter
À noter :
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
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Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.
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À noter :
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
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#situation-idm83
Filiation à l'égard de la mère
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context[3][Situation/Texte]/child[1] = BlocCas
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Attention
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Publication/Texte/otherwise
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
context[5][Texte]/child[2] = Attention
Attention :
tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
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