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Comment changer de régime matrimonial ?

Vérifié le 5 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Publication/Texte/otherwise
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Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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Les 2 conditions suivantes sont nécessaires pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :

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Liste @type = 'puce'
  • Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple)

  • Les 2 époux doivent consentir à la modification.

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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.

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Dans tous les cas il est conseillé de venir avec :

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Liste @type = 'puce'
  • Livret de famille

  • Carte d'identité

  • Précédent contrat, éventuellement

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Si vous avez des enfants : identité et adresse.

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SousChapitre
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Devant le notaire

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Les époux s'adressent d'abord à un notaire.

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Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les contestations des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.

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SousChapitre
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Devant le juge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille si certaines personnes s’y opposent.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier 

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si le changement est dans l'intérêt de la famille 

  • et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.

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Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.

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SousChapitre
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Modification de l'acte de mariage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.

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La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Enfants des époux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'opposition des enfants majeurs doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire en charge de la modification.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

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  • Modèle de document

  • context[7][SousChapitre]/child[8] = OuSAdresser
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    SousChapitre
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    Créanciers

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm147 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Frais de publicité et de procédure

    • Émoluments du notaire

    • Liquidation du régime matrimonial

    • Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm163 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Époux

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Tiers

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).