Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Agira
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Agira
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
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Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm53 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe1, rue Jules Lefebvre
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts
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de 6,28 % durant 2 mois,
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puis après ce délai de 2 mois, de 9,42 %.
À savoir : l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.