Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
context[5][Texte]/child[12] = ASavoir
À savoir : Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.
context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
context[5][Texte]/child[14] = Paragraphe
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
context[5][Texte]/child[15] = Liste
Liste @type = 'puce'
13,3 % durant 2 mois,
19,95 % après la période de 2 mois.
context[5][Texte]/child[16] = ANoter
À noter : L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée depuis moins de 10 ans.