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Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise dans ces différents cas.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,

  • et une indemnisation des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge

  • Ascendants de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu

match="Chapitre"
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Chapitre #idm95 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
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Frais de changement de résidence de l'agent

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit toutes les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Il doit être en position d'activité

  • Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

  • Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s'il s'agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne).

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • dans un même département,

  • ou dans un département limitrophe.

context[5][Cas]/child[6] = ANoter

À noter : Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit les 3 conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'agent doit être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré)

  • Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

  • L'agent a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Frais de changement de résidence de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,

  • ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également fonctionnaire ou contractuelle.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Frais de changement de résidence des membres de la famille

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,

  • et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm163 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Se renseigner auprès de son administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm169 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règle de calcul

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,

  • et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Tableau
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

36 m3

1

32,5 m3

39,5 m3

2

36 m3

43 m3

3

39,5 m3

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • I = 568,94 + (0,18 x VD) si VxD est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VxD est supérieur à 5 000

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Elle est imposable sur le revenu.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm276 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence d'un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.