Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe un emploi sur lequel il a été recruté pour l'un des 2 motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

De même, au delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emploi suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal

• Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

• Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Tout contrat conclu ou renouvelé pour l'un des 2 motifs suivants ou sur l'un des emplois suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée :

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

• Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal

• Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

• Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Quand un agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, son administration peut conclure avec son accord un nouveau en contrat à durée indéterminée. En cas de refus de l'agent, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité sur les emplois ou pour les motifs suivants :

• CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

• CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

• CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

• Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal suivant sa création

• Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

• Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI au sein de ses services, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

Cela s'applique quand le nouveau contrat de l'agent est établi pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants :

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

• Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal suivant sa création

• Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

• Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants :

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

• Tout emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal suivant sa création

• Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

• Tout emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées

• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.

Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Tout contrat de travail conclu ou renouvelé pour l'un des motifs suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée

• Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées

• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.

Quand l'agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués pour les motifs suivants :

• Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées

• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

• CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

• CDD pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

• CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Quand un établissement recrute un contractuel déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, le contrat peut être conclu en CDI si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs suivants :

• Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées

• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.

Un contractuel peut être directement recruté en CDI pour l'un des motifs suivants :

• Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées

• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.