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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l'entreprise de travailler durant certaines heures.
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C'est le cas pour les situations suivantes à la suite d'une interruption collective du travail résultant uniquement :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit en cas d'accident, d'intempéries ou cas de force majeure
Soit en cas d'inventaire de l'entreprise
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
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Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié, d'arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures de travail perdues à effectuer.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.
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À noter : En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Votre employeur doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de la mise en place dans l'entreprise d'un dispositif d'heures perdues à effectuer en cas d'interruption collective du travail due à un événement imprévu.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
de plus d'1 heure par jour
de plus de 8 heures par semaine
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter
À noter : La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l'année.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm114 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.