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Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 0 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
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Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Vers un autre plan d'épargne salariale
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Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco
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À savoir : les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
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SousChapitre
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Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
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Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
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L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
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La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement), sauf dans les cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco