Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm39
#situation-idm39
Maison individuelle
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer, ou restreindre, l'utilisation des barbecues.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier doit mentionner :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
À savoir : Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm109 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm127
#situation-idm127
Immeuble en copropriété
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[10] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm146 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm167 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
À savoir : Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm191 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.