Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vérifié le 0 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = QuestionReponse
context[Publication]/child[29] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm38 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier, fumées excessives de cigarette, ...) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine...).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

C'est le juge du tribunal qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance, selon notamment :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de son intensité

  • de sa fréquence

  • de sa durée

  • de l'environnement dans lequel elle se produit

  • du respect de la réglementation en vigueur

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La preuve du caractère anormal des odeurs peut être apportée par tout moyen, notamment :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • témoignages,

  • pétitions,

  • constat d'huissier,

  • demandes écrite de faire cesser les nuisances,

  • intervention des services d'hygiène de la mairie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours amiable

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si les nuisances proviennent de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, il faut d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple). S'il existe une clause spécifique sur les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes incommodé par de fortes odeurs générées dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie.

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours judiciaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Rappel

il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile.

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le juge du tribunal considère que la nuisance constitue un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le versement de dommages et intérêts,

  • la résiliation du bail si les nuisances sont imputables à un locataire,

  • la réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances,

  • la suspension, voire l'arrêt de l'activité incriminée.