Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Emprunt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.
Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
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Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire .
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Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062 :
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Liste @type = 'puce'-
Date et montant du prêt
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Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
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Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
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Nom et adresse de l'emprunteur.
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Date et montant du prêt
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Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
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Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
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Nom et adresse de l'emprunteur.
Exemple : Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.
À noter : En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
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Prêt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
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Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
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Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Exemple : Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.
À noter : Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.