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Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut vous être versée si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.

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Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Pour bénéficier de l'allocation annuelle, vous ne devez pas percevoir la bourse sur critères sociaux (BCS).

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.

  • Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse

  • Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)

  • Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)

  • Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 3 641,92 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide

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À savoir : si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'aide annuelle est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 032 € et 5 679 € par an.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

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Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les étudiants rencontrant des difficultés financières graves peuvent obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
  • Numéro d'appel pour étudiants en situation d'urgence sociale

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm121 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    0 806 000 278

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h