Fondation d'entreprise

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs organismes suivants :

• Sociétés civiles ou commerciales

• Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

• Coopératives

• Institutions de prévoyance ou mutuelles

Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu

Elles peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

La création de la fondation fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

Cette demande, présentée par le ou les fondateurs, mentionne les informations suivantes :

• Nom de la fondation d'entreprise

• Siège et durée

• Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

• Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités de son ou de leur représentant qui siégeront au conseil d'administration.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Formulaire de demande de publication au JOAFE

• Projet de statuts de la fondation

• Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale

• Contrat(s) de caution.

Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

• Cas général
• À Paris

La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend, pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Les ressources de la fondation sont les suivantes :

• Versements des fondateurs

• Subventions publiques

• Produit des rétributions pour services rendus

• Revenus de placement de ces ressources

• Éventuellement, emprunts

La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte sur la rubrique « Associations » du site « journal-officiel.gouv.fr ».

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Téléservice

Toute modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

La demande est formulée par le président du conseil d'administration.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Formulaire de demande de publication au JOAFE

• Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

• Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

• Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer

• Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite. La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

Les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet.

• Cas général
• À Paris

La prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

• Formulaire de demande de publication au JOAFE

• Nouveau programme d'action pluriannuel

• Statuts de la fondation

• Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège

• Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'action pluriannuel

• Contrat(s) de caution

Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite. La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

• Cas général
• À Paris

La fondation peut être dissoute dans les circonstances suivantes :

• Arrivée du terme prévu

• Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

• Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

Elle est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Formulaire

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.