Subventions versées aux associations
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État.
Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations et organismes suivants :
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État
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Collectivités territoriales
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Établissements publics administratifs
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Organismes de sécurité sociale
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Établissements publics à caractère industriel et commercial
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Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
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réaliser une action ou un projet d'investissement,
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contribuer au développement d'activités,
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ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter : une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
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Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP),
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Agence nationale du sport (ex CNDS),
Téléservice
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca), vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Téléservice
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Formulaire
Formulaire
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles
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par l'autorité qui a accordé la subvention,
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et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
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un bilan,
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un compte de résultat,
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et une annexe.
Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Téléservice
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.